Dernière mise à jour : 31 mars 2026
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11. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties conviennent de tenter dans un premier temps de régler le différend à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les litiges pourront être portés devant les tribunaux compétents, tels que définis ci-dessous.
12. Droit applicable et juridiction compétente
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13. Dispositions générales
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- Le fait de ne pas faire valoir un droit ne saurait être considéré comme une renonciation ;
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